CGV - Conditions Générales de Vente (CGV)

🇫🇷 Conditions Générales de Vente (CGV) et Informations aux Consommateurs

Conditions générales de vente et informations aux consommateurs dans le cadre des contrats d’achat conclus via la boutique en ligne entre AQUAZORBING.CZ, s.r.o. / waterball.fr – ci-après dénommé « le Vendeur » – et le client – ci-après dénommé « le Client ».

§ 1 Champ d’application et informations générales

Sous réserve d'accords individuels et de dispositions particulières qui prévalent sur les présentes CGV, les relations commerciales entre le Vendeur et le Client sont régies exclusivement par les conditions générales suivantes. Sauf convention contraire, toute intégration de conditions propres au Client est rejetée.Le Client est considéré comme consommateur lorsqu’il conclut un contrat à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui conclut un acte juridique dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu avec :

AQUAZORBING.CZ s.r.o. (waterball.fr)

ID : 28632508

TVA / USt-IdNr : CZ28632508

Siège social : Nábřeží Rudoarmějců 897, 74258 Příbor, République tchèque

Registre : C 35830, Tribunal régional d’Ostrava, depuis le 02.08.2010

Contact : Ing. Robin Korcak, CEO

E-mail : aquazorbing@hotmail.com

Téléphone : +420 776 069 535, +420 776 069 512

Site web : www.waterball.fr

Les caractéristiques essentielles des produits résultent de la description du produit publiée par le Vendeur.Toutes les offres dans la boutique en ligne du Vendeur constituent une invitation non contraignante adressée au Client à soumettre une offre d'achat. Dès réception de la commande du Client, celui-ci reçoit d'abord une confirmation de réception par courrier électronique (confirmation de commande). Cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Le Vendeur examinera la commande dans un délai maximal de deux jours ouvrables et informera le Client de son acceptation par une confirmation séparée (confirmation de commande).Le Client peut sélectionner des produits à partir de l’assortiment du Vendeur et les ajouter dans le panier via le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur « Panier », il obtient un aperçu des produits sélectionnés. Le Client soumet une offre ferme en cliquant sur « Acheter maintenant ». Avant de valider la commande, il peut modifier à tout moment les données saisies via les fonctions du navigateur « Retour » et « Suivant ». La commande ne peut être soumise que si le Client accepte les présentes CGV en cochant la case « Accepter les CGV ». Le Vendeur envoie ensuite une confirmation automatique de réception par e-mail. Le contrat n’est conclu qu’à réception de l’acceptation formelle du Vendeur envoyée par courrier électronique séparé.

§ 3 Objet du contrat, qualité, livraison, disponibilité

L’objet du contrat correspond aux produits et services mentionnés dans la commande du Client et confirmés dans la confirmation de commande, selon les prix finaux indiqués sur le site. Les erreurs et modifications, notamment concernant la disponibilité, sont réservées.Les caractéristiques des produits résultent des descriptions du Vendeur. Les images peuvent différer des produits réels (notamment en raison de variations de couleurs). Les informations techniques, dimensions et performances sont aussi précises que possible, mais peuvent présenter les variations usuelles. Ces écarts ne constituent pas un défaut.Si le produit commandé n'est pas disponible au moment de la commande, le Vendeur en informera immédiatement le Client. Si le produit est définitivement indisponible, le Vendeur ne délivrera pas de confirmation de commande et aucun contrat n'est conclu.Si le produit est temporairement indisponible, le Vendeur en informera le Client dans la confirmation de commande. En cas de retard de livraison supérieur à deux semaines, le Client peut résilier le contrat. Le Vendeur peut également se retirer du contrat et remboursera immédiatement les paiements déjà effectués.

§ 4 Livraison, prix, frais d’expédition

Les produits sont remis au transporteur dans un délai maximal de deux jours après réception du paiement. En cas de paiement contre remboursement, l’expédition intervient dans les deux jours suivant la confirmation de commande. Le délai de livraison est généralement de cinq jours. Des délais différents peuvent être indiqués sur la page du produit.La livraison est effectuée exclusivement au sein de l’Union européenne.Tous les prix incluent la TVA légale. Les prix affichés sont des prix finaux auxquels s’ajoutent les frais d’expédition. Le Client reçoit une facture indiquant la TVA.

§ 5 Paiement

Le paiement s’effectue par avance (PayPal, virement bancaire, carte en ligne).

§ 6 Dommages de transport

Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, le Client est prié de les signaler immédiatement au transporteur et de contacter le Vendeur dès que possible.L’absence de réclamation ne limite en rien les droits légaux du Client, mais elle aide le Vendeur à faire valoir ses droits auprès du transporteur ou de l’assurance transport.

§ 7 Garantie légale pour vices

Le Vendeur répond des défauts conformément aux dispositions légales applicables.Une garantie supplémentaire n’est accordée que si elle est expressément mentionnée dans la confirmation de commande.Les réclamations peuvent être adressées à l’adresse figurant dans l’identification du Vendeur.

§ 8 Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

§ 9 Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est régie par les dispositions légales.

§ 10 Conservation du contrat

Le texte du contrat est conservé dans les systèmes internes du Vendeur. Le Client peut consulter les CGV dans son compte client à tout moment. Les données de commande et les CGV sont envoyées au Client par e-mail. Pour des raisons de sécurité, les données de commande ne sont plus accessibles en ligne après la finalisation.

§ 11 Dispositions finales

La langue du contrat est l’allemand.Le droit de la République fédérale d'Allemagne s’applique, à l’exclusion des règles relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, cette disposition ne s'applique que si elle ne réduit pas la protection accordée par le droit du pays de résidence habituelle du consommateur.Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public, le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur. Ceci s’applique également si le Client ne dispose d’aucun tribunal compétent dans l’UE ou si son domicile est inconnu au moment de l’introduction de l’action.

(Fin des CGV)